Statuts Association Ecrans Noirs

Préambule

Considérant que la Culture est un élément nécessaire à l'épanouissement des peuples et des hommes ;

Considérant que le cinéma est un vecteur de culture, d'épanouissement des peuples, d'éducation et de construction des identités africaines ;

Considérant, au-delà des opportunités de loisirs qu'il offre, l'apport indéniable du cinéma à l'éducation et au renforcement de l'identité des peuples et des hommes ;

Considérant que les industries culturelles, et à leur premier rang l'industrie cinématographique, sont des entités économiquement viables, porteuses de grosses potentialités sur le plan de la rentabilité économique et sociale,

Considérant que le cinéma est un secteur extrêmement porteur pour la création d'emplois ;

Considérant la nécessité pour le Cameroun et l'Afrique Centrale de se doter de structures cinématographiques, à la fois pour leur côté artistique et économique;

Considérant que dans le contexte actuel de crise morale, le cinéma peut contribuer à une salutaire prise de conscience ;

Considérant les difficultés dans lesquelles se débat le cinéma africain et particulièrement Camerounais et d'Afrique Centrale depuis de nombreuses années déjà ;

Considérant que l'Association Ecrans Noirs, après plus d'une décennie d'existence, a fait la preuve de sa capacité à mener à bien les tâches qu'impliquent ce préambule pour le meilleur devenir des professionnels du Cameroun, de la sous région et d'Afrique, et le mieux être général des peuples des territoires du Cameroun et de l'Afrique Centrale ;

Nous, membres adhérents ce jour aux statuts ci-après, ayant décidé de développer une association indépendante et apolitique, à vocation internationale et jouissant d'une personnalité morale, regroupant tous ceux qui partagent les ambitions et les objectifs ci-dessus énoncés, convenons de ce qui suit :

 

Titre I : Dispositions générales

Article 1er : Dénomination et logo

Il est crée entre les adhérents aux présents statuts, une Association à but non lucratif dénommée « ECRANS NOIRS », en abrégé « E.N. »., régie par la loi n° 90/53 du 19 décembre 1990 sur les libertés d'association au Cameroun et ses textes subséquents.

Le logo de l'Association est une Afrique étalée reprenant l'inscription « Ecrans Noirs » sous la forme d'un bout de pellicule mis en perspective.

 

Article 2 : Territoire

L'Association a une compétence nationale, et une vocation sous régionale dans les zones « CEMAC » (Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale) et « CEEAC » (Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale).

 

Article 3 : Durée et siège

La durée de l'Association est de 99 ans. Son siège social est à Yaoundé, B.P 11371 Yaoundé.

 

Article 4 : Objectifs

4-1 L'Association « ECRANS NOIRS » a pour but de :

- Diffuser le cinéma africain au Cameroun et en Afrique Centrale, un cinéma qui s'adresse à un public plus large pour une plus grande diffusion aussi bien dans les villes que dans les zones rurales ;
- Contribuer accessoirement à la diffusion dans des lieux qui s'y prêtent, à l'image des universités, de certaines cinématographies aujourd'hui peu présentes en Afrique ;
- Contribuer au développement de l'économie et de l' industrie du cinéma dans les zones « CEMAC » et « CEEAC » ;

- Contribuer à la formation, au perfectionnement, à l'encadrement des professionnels du cinéma et des métiers connexes (critiques, projectionnistes, exploitants, etc.) au Cameroun et en Afrique Centrale.

4-2 De ce fait, l'Association encourage, et peut être à l'origine, de projets économiques ou industriels en rapport avec le cinéma. Ces projets bénéficient alors de son soutien moral ou technique mais s'organisent de manière indépendante d'elle.

4-3 Sont exclus des films à diffuser, ceux qui portent atteinte aux bonnes mœurs et à la dignité de l'homme.

TITRE II : Membres

Article 5 : Adhésion

Toute personne physique ou morale, sans distinction de race, de nationalité, de sexe ou de religion, peut adhérer à l'Association dès lors qu'elle accepte de se soumettre aux présents statuts et au règlement intérieur qui les complète, de s'acquitter des obligations prévues, et qu'elle souscrit aux principes déontologiques de l'Association.

 

Article 6 : Qualité de membre

La qualité de membre s'acquiert :

- Par l'adhésion aux statuts de l'Association ;
- Par une demande d'inscription comme membre de l'Association "Ecrans Noirs", le Conseil d'Administration validant l'admission définitive du postulant ;
- Par le paiement des cotisations annuelles dont le montant est fixé par le règlement intérieur.

Les détails de modalités d'adhésion sont définis par le règlement intérieur.

 

Article 7 : Catégories de membres

ECRANS NOIRS comprend 3 catégories de membres : Les membres actifs, les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs.

7-1 Est membre actif, toute personne physique ou morale ayant sollicité son inscription, celle-ci ayant été validée par le Conseil d'Administration, et à jour de toutes ses obligations pécuniaires et morales ;
Les membres actifs sont classés en 2 sous catégories : Les membres actifs individuels et les membres actifs institutionnels.

7-2 Est membre d'honneur, toute personne physique ou morale élevée à cette distinction par le Conseil d'Administration. Les qualités de membre actif et de membre d'honneur sont compatibles.
Les membres d'honneur sont classés en 2 sous catégories : Les membres d'honneur individuels et les membres d'honneur institutionnels.

7-3 Est membre bienfaiteur, toute personne physique ou morale qui apporte un soutien matériel ou financier important à l'Association, et que le Conseil d'Administration décide d'élever à cette distinction. Les qualités de membre actif, et/ou de membre d'honneur sont compatibles avec celle de membre bienfaiteur.
Les membres bienfaiteurs sont classés en 2 sous catégories : Les membres bienfaiteurs individuels et les membres bienfaiteurs institutionnels.

7-4 Le collège des membres d'honneur constitue le comité honoraire de l'Association.

7-5 Le collège des membres bienfaiteurs constitue le comité des bienfaiteurs de l'Association.

Article 8 : Perte de qualité

8-1 La qualité de membre se perd par décès, démission, exclusion ou dissolution de l'Association.
8-2 Les modalités de démission, et les motifs et formes d'exclusion sont précisées dans le règlement intérieur.

 

TITRE III : Organisation et Fonctionnement

Article 9 : Organes dirigeants

L'Association comprend les organes ci-après : l'Assemblée générale, le Conseil d'Administration et le Bureau Exécutif.

De l'Assemblée Générale

Article 10 : L'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est constituée de tous les membres de l'Association, à jour de leurs obligations statutaires, présents ou représentés par un membre muni d'un mandat écrit, chaque membre ne pouvant avoir qu'un mandat.
Elle se réunit une fois par an en séance ordinaire au siège de l'Association, sur convocation du Président du Conseil d'Administration, d'après un ordre du jour préparé par le Délégué Général (prévu à l'article 17) et arrêté par le Conseil d'Administration, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Les membres sont convoqués au moins trente jours avant la date de sa tenue, soit par écrit, soit par E-mail, soit par SMS, soit par communiqué radio, ou par annonce au journal officiel.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Il comprend au moins :

- Le rapport moral du Président du Conseil d'Administration ;
- Le rapport exécutif et financier de l'année écoulée, ainsi que les actions et les perspectives budgétaires de la nouvelle année, présentée par le Délégué Général ;
- Le rapport du commissaire aux comptes.

Le président du Conseil d'Administration ou l'un de ses Vice présidents, préside l'Assemblée Générale.

 

Article 11 : L'Assemblée Générale Extraordinaire

Une Assemblée Générale peut être convoquée en dehors de celle prévue ci-dessus au cours de l'année. Elle est qualifiée d'extraordinaire. L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit en cas de besoin sur convocation du Président du Conseil d'Administration, ou sur convocation du Délégué Général ( dont les fonctions et attributions sont mentionnés à l'Article 17) avec l'accord de la moitié plus un membre du Conseil d'Administration, ou à la demande des 2/3 des membres de l'Assemblée Générale.

Article 12 : Délibérations

12-1 L'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire délibère valablement si les 2/3 de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
12-2 Pour des questions relatives à la modification des statuts de l'Association, ainsi que pour toutes les décisions importantes, les décisions sont prises par les 2/3 des membres.
12-3 Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée par le bureau exécutif dans un délai de 30 jours, et dans ce cas les décisions sont prises à la majorité simple des 2/3 de membres présents.

 

Du Conseil d'Administration

Article 13 : Composition du Conseil d'administration

Le Conseil d'Administration est composé de 30 membres maximum, dont certains sont des membres observateurs, représentant des institutions particulières ayant un lien avec l'Association, mais dont la structure ne veut ou ne peut pas être membre d'une telle instance.

Le mandat des Administrateurs est de cinq ans. Il est renouvelable. Les modalités de renouvellement sont fixées dans le Règlement intérieur.

Article 14 : Des administrateurs

Les autres membres seront cooptés selon les modalités prévues par le Règlement intérieur. Les membres du conseil à la date d'adoption des présents statuts sont considérés membres initiaux. Les autres membres seront cooptés selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Le conseil se réunit 3 fois par an en session ordinaire, et peut se réunir en session extraordinaire à tout moment, convoqué par son président ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.
La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration au Conseil d'Administration par un administrateur au profit d'un autre est autorisé, celui-ci ne pouvant cependant détenir plus de deux pouvoirs.

 

Article 15 : Prérogatives du Conseil

Le Conseil d'Administration agit au nom de l'Assemblée Générale entre deux sessions de celle-ci, sauf pour des questions relevant du changement des statuts ou relevant expressément des textes statutaires pour lesquelles ses décisions sont provisoires en attendant leur ratification par l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration se prononce sur toutes les admissions des membres de l'Association et confère les éventuels titres de membre d'honneur et de membre bienfaiteur.

Le Conseil d'Administration assure sa propre discipline. Il peut décider de sanctions à l'encontre d'un de ses membres, allant jusqu'à l'exclusion.

Lorsque ce cas extrême concerne un membre représentant une institution, celle-ci pourvoit à son remplacement.

Le Président du Conseil d'Administration conduit les séances. Il est remplacé en cas d'absence par un des vices présidents.

Les résolutions et délibérations du Conseil d'Administration sont signées par le Président et cosignées par le rapporteur.

Le Conseil d'Administration valide l'organigramme proposé par le Délégué Général élu par le Conseil pour cinq ans renouvelables.

Le Conseil d'Administration peut à tout moment procéder à un audit des comptes de l'Association.

Article 16 : Du Bureau du Conseil

Le Conseil d'Administration se compose d'un Président, de deux vice-présidents et d'un rapporteur, élus pour cinq ans par les membres du Conseil.

16a - Le Président

Il conduit les réunions du Conseil ; il assure l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration ; il représente le Conseil entre deux séances pour toute sollicitation du bureau exécutif, à charge pour lui de requérir à la première occasion l'avis du Conseil d'Administration sur la question concernée.
Il a la faculté de confier des missions particulières à des membres du Conseil d'Administration, à la condition que celles-ci ne rentrent pas en conflit avec les missions du bureau exécutif.

Il est secondé par 2 (deux) vice-présidents, dénommés 1er et 2e vice président.

16b- Les Vice-présidents

Ils secondent le Président dans ses fonctions.

Ils remplacent le Président en cas d'absence, d'abord le 1er, et si celui-ci est lui aussi indisponible le 2è.

16c- Le Rapporteur

Le Rapporteur consigne les propos et les décisions des différentes réunions du Conseil d'Administration.

Il rédige les Procès verbaux des réunions du Conseil d'Administration qu'il cosigne avec le Président, et prépare avec le Bureau Exécutif les séances des Conseils.

En tant que membre du Conseil d'Administration, le Délégué Général assure de fait les fonctions de rapporteur.

Du Bureau Exécutif

Article 17 : Des prérogatives du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif est l'organe d'exécution des décisions du Conseil et celui de l'administration courante de l'Association.
Il est chargé de la direction, de la gestion et de la réalisation des programmes de l'Association.
Il soumet son programme d'action au début de chaque exercice à l'approbation du Conseil d'Administration.
Il présente le projet du budget de son programme.
Il soumet chaque année au Conseil d' Administration, puis à l'Assemblée Générale, un bilan général des activités.
Un bilan financier exhaustif est également fourni à ces occasions.
Les organismes et structures de soutien peuvent, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de la convention qui le lie à l'Association, opérer tout contrôle de l'utilisation des fonds qu'ils auront mis à la disposition de l'Association.

Article 18 : Composition du bureau exécutif

Le Bureau Exécutif est dirigé par un Délégué Général, désigné par consensus par le Conseil d'Administration parmi les personnes ayant une expertise et une réputation établie dans le monde du cinéma. Le Délégué Général est élu pour cinq ans renouvelables.

Le Délégué Général est assisté :
- d'un Administrateur Général,
- d'un directeur du festival,
- d'un Chargé de la communication et des relations publiques,
- d'un chargé des opérations,
personnels permanents ou temporaires.

18a- Le Délégué Général

Le Délégué Général représente l'Association dans tous les actes de la société civile. Il défend ses intérêts en justice et agit en son nom tant en demande qu'en défense. Il est le principal interlocuteur auprès des organismes professionnels et institutionnels. Il dispose du pouvoir exécutif. Il est seul ordonnateur du budget, et signe en dernière instance tous les ordres de paiement, selon les dispositions du règlement intérieur. Il est également responsable de la gestion du personnel permanent. Il représente l'Association auprès des tiers. En cas d'absence, il peut déléguer, sous sa responsabilité, ses pouvoirs à un membre du bureau exécutif.
Il nomme les différents responsables du Bureau sur la base de l'organigramme adopté par le Conseil. Il met fin à leurs fonctions.
Il engage le personnel permanent en fonction des postes prévus par l'organigramme.
Il doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
18b- Le Directeur du Festival

Il supervise toutes les actions relatives à l'organisation du festival, sous le contrôle du Délégué Général.

18c- L'administrateur

Il assure les fonctions de secrétaire général et de trésorier général. A ce titre, il est le garant de la tenue de tous les livres, registres, documents et archives de l'Association. Il est aussi le responsable financier de l'Association et s'occupe de la gestion de l'ensemble des ressources disponibles et de la liquidation des dépenses, suivant les instructions reçues du Délégué Général. Il est responsable de la tenue des comptes de l'Association, et appose la première signature sur tous les ordres de paiement selon les dispositions du règlement intérieur.
Il suit les questions pratiques de recherche des financements et des partenariats sous la direction du Délégué Général qui peut lui donner mandat exprès pour la signature de certaines conventions.

18d- Le chargé de la Communication et des Relations publiques

Il coordonne tous les actes de communication et de relations publiques de l'Association.
Il prépare pour chaque opération un plan d'action, qu'il soumet au Délégué Général, et conduit les actions y relatives une fois le plan adopté.
Il s'occupe des invités de l'Association, gère les questions liées à leurs voyages et à leurs séjours, prépare et supervise les différentes cérémonies de l'Association.
Il conçoit, réalise et suit les actions de communication de l'Association, et s'assure que les sites et tous les documents nécessaires à la promotion des activités de l'Association sont à jour, conformément aux directives du Délégué Général et aux plans d'action adoptés.
Il est chargé de la conservation des archives cinématographiques.

18e- Le chargé des Opérations

Il est en charge de l'organisation des formations, de la réalisation et de la supervision de toutes les questions techniques et artistiques.

18f- L'organigramme, les tâches et prérogatives précises dévolues aux uns et aux autres sont régis par le règlement intérieur.

Article 19 : Services d'appui

Dans le sens d'une plus grande efficacité, le bureau exécutif peut s'attacher les services d'une ou plusieurs structures compétentes pour l'accomplissement de certaines charges. Ces structures sont dans ce cas rémunérées.

TITRE IV : Des Finances

Article 20 : Des ressources

Les ressources de l'Association proviennent :

a) des droits d'adhésion ;
b) des cotisations diverses ;
c) du produit des manifestations, des activités et actions de ses membres et de l'Association;
d) des subventions ;
e) des dons et legs.

 

Article 21 : Des dépenses

Sont considérées comme dépenses de l'Association :

a) les dépenses liées à l'activité générale de l'Association ;
b) les dépenses occasionnées par les festivals, les programmes, manifestations, spectacles, séminaires et modules de formation organisés par l ‘Association ;
c) les dépenses de fonctionnement du Bureau Exécutif.

 

Article 22: Ordres de décaissement

Le Délégué Général a seul qualité pour ordonner les dépenses, autoriser des encaissements, ouvrir des comptes bancaires au nom de l'Association. Il appose la deuxième signature sur les chèques préparés et préalablement signés par l'Administrateur. Il peut déléguer pour un temps déterminé partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses collaborateurs.

 

Article 23 : Commissariat aux comptes

Un Commissaire aux comptes est désigné par le Conseil d'administration pour une durée de 3 ans renouvelable. Il doit être inscrit à l'ONECCA.
Le commissaire aux comptes vérifie annuellement les comptes tenus par le bureau exécutif. Il établit et soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale un rapport annuel des comptes et du patrimoine de l'Association, et propose le quitus.

TITRE IV: Modification des Statuts, Dissolution et Dispositions Finales

 

Article 24 : Modification des statuts

Les statuts et le règlement intérieur de l'Association ne peuvent être modifiés qu'au cours d'une Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration approuvée par l'Assemblée Générale aux 2/3 de ses membres ;

Toutefois, entre deux sessions et à la demande du Bureau Exécutif, le Conseil d'Administration peut procéder à des amendements statutaires jugés nécessaires lesquels, en attendant la plus prochaine occasion de validation par l'Assemblée Générale, ont valeur statutaire.

 

Article 25 : Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou juridique, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l'Assemblée Générale.
Les modalités de liquidation du patrimoine de l'Association « ECRANS NOIRS » seront les suivantes :
1°) si la dissolution est prononcée d'autorité par les pouvoirs publics, le patrimoine de l'Association subira le sort voulu par la décision qui porte dissolution de l'Association ;
2°) si la dissolution est décidée selon la volonté de ses membres, le patrimoine de l'Association sera dévolu à une œuvre poursuivant des buts similaires.

 

Article 26 : Dispositions finales

En cas de litige portant sur les intérêts de l'Association, les Tribunaux de Yaoundé sont compétents.

Article 27 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur précise les modalités d'application des présents statuts.

Article 28 : Adoption des statuts

Les présents statuts, adoptés à l'unanimité par tous les administrateurs réunis en lieux et places de l'Assemblée Générale constitutive, feront l'objet d'un dépôt légal et modifient les anciens statuts de l'Association../-